Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Parties et objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès et l'abonnement au logiciel en ligne GaragePilot (le « Service »), accessible à l'adresse garagepilot.fr. Le Service est édité et fourni par A&M Tech, SAS à associé unique (SASU) au capital de 10,00 €, immatriculée au RCS Bastia 132 327 917, dont le siège est situé Port de Plaisance de Toga, Route du Cap, Corsica Autos Motos, 20200 Bastia (« A&M Tech » ou « nous »).

Le Service est réservé aux professionnels de l'automobile (carrosseries, garages de mécanique, dépanneurs, spécialistes du vitrage, du pneu, du lavage, de la reprogrammation…) qui l'utilisent pour les besoins de leur activité (le « Client »). Les présentes Conditions forment un contrat entre professionnels ; les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs ne s'appliquent pas.

2. Acceptation et documents contractuels

La création d'un compte suppose de cocher la case d'acceptation des présentes Conditions et de la politique de confidentialité. La version acceptée et sa date sont enregistrées avec le compte. Le contrat se compose, par ordre de priorité : des présentes Conditions, du contrat de sous-traitance des données (DPA), qui en fait partie intégrante, puis de la description des offres sur la page tarifs au jour de la souscription.

Nous pouvons faire évoluer ces Conditions. Toute modification substantielle est annoncée au Client par email ou dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; s'il la refuse, le Client peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

3. Description du Service

GaragePilot est un logiciel de gestion d'atelier en ligne (SaaS), utilisé dans le navigateur sans installation. Selon l'offre, il comprend notamment : la gestion des clients, véhicules et dossiers ; les devis, ordres de réparation, factures, acomptes et avoirs ; AI Expertise (lecture des rapports d'expertise et de chiffrage) ; AI Cloud, en accès anticipé ; la signature électronique ; les SMS et emails aux clients ; le portail de suivi client ; la réception des véhicules et les états des lieux ; le planning de l'atelier et des équipes ; la flotte de véhicules de courtoisie ; l'option « Mon site » ; le connecteur pour assistants IA (MCP) ; les exports (CSV, FEC). Le contenu exact de chaque offre figure sur la page tarifs.

4. Inscription et vérification de l'entreprise

Le Client fournit des informations exactes et à jour. L'accès au Service est subordonné à la vérification de l'entreprise (SIRET et numéro de téléphone). Une activité qui ne relève pas des métiers de l'automobile peut être soumise à un examen avant ouverture de l'accès. Nous pouvons refuser ou clôturer un compte créé avec des informations inexactes.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des accès qu'il donne aux membres de son équipe ; toute action réalisée depuis son compte est réputée faite par lui.

5. Essai gratuit

Le Service peut être essayé gratuitement pendant 14 jours, sans carte bancaire, avec des volumes réduits (3 utilisateurs, 20 documents IA sur toute la durée de l'essai, 30 SMS). À la fin de l'essai, l'accès est suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement ; aucun prélèvement n'intervient sans souscription. Les données saisies pendant l'essai sont conservées dans les conditions de l'article 14.

6. Offres et prix

Les offres en vigueur sont les suivantes, par mois et hors taxes :

La TVA au taux en vigueur s'ajoute aux prix HT. Les volumes mensuels (documents IA, SMS) se renouvellent chaque mois calendaire et ne se reportent pas. La signature électronique et la flotte de courtoisie sont proposées sans limite affichée, sous réserve d'un usage normal et loyal : un usage manifestement abusif (envoi massif sans lien avec l'activité de l'atelier, revente) peut être limité après avertissement. Le Client peut changer d'offre à tout moment ; la différence est calculée au prorata. Une évolution de prix ne s'applique à un abonnement en cours qu'après information du Client au moins 30 jours à l'avance, avec faculté de résilier avant son entrée en vigueur.

7. Paiement

L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés au moment du paiement, via notre prestataire de paiement en ligne. A&M Tech ne stocke aucune donnée de carte. Les factures sont disponibles chaque mois dans l'espace « Abonnement » du compte. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) sont exigibles de plein droit.

8. Impayé et suspension

En cas d'échec d'un prélèvement, le Client en est informé et dispose d'un délai de grâce de 10 jours, pendant lequel l'accès est maintenu et le paiement est automatiquement représenté. À l'issue de ce délai, l'accès au Service est suspendu jusqu'à régularisation ; les données ne sont pas supprimées pendant la suspension et restent exportables après régularisation. Sans régularisation, l'abonnement est résilié et l'article 14 s'applique.

9. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement : il est conclu au mois et se renouvelle tacitement chaque mois. Le Client le résilie à tout moment depuis son espace « Abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée, qui n'est pas remboursée, et peut être annulée tant que cette période n'est pas terminée.

A&M Tech peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client (fraude, usage illicite, atteinte à la sécurité du Service, impayé persistant), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas de risque avéré pour la sécurité du Service ou des tiers.

10. Disponibilité et support

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h sur 24, 7 jours sur 7, sans pouvoir le garantir (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident chez nos hébergeurs ; nous nous efforçons de les limiter et de les annoncer à l'avance lorsqu'elles sont prévues. Le support (assistant d'aide intégré Le Pilot et équipe GaragePilot, à [email protected]) et les tutoriels GaragePilot Academy sont inclus dans toutes les offres, sans délai de réponse garanti.

11. Intelligence artificielle : AI Expertise, AI Cloud et assistants

AI Expertise et AI Cloud recopient les informations figurant dans un rapport d'expertise ou un document. L'IA ne génère jamais un prix : les montants viennent du document lu ou des tarifs enregistrés par l'atelier. La lecture automatique peut comporter des erreurs : chaque devis préparé ainsi est un brouillon que le Client vérifie avant de l'envoyer.

Le Client reste seul responsable de ses devis, ordres de réparation, factures et avoirs, de leur contenu, de leurs prix et de leur conformité (mentions obligatoires, TVA, affichage des prix, information de ses clients). Une facture ne peut être modifiée ou supprimée que dans les 15 minutes suivant sa création ; ensuite, elle se corrige par un avoir. AI Cloud est en accès anticipé : il peut être ouvert progressivement, modifié ou retiré.

12. Connecteur pour assistants IA (MCP)

GaragePilot propose un connecteur qui permet à un assistant IA tiers choisi par l'atelier d'accéder aux données de l'atelier, avec les seuls droits que l'utilisateur lui accorde et qu'il peut retirer à tout moment (voir la page d'aide du connecteur). L'utilisateur reste responsable des actions qu'il demande à l'assistant : celles qui engagent l'atelier ne sont exécutées qu'après sa confirmation dans la conversation. Les montants viennent de GaragePilot ou sont dictés par l'utilisateur. L'utilisation de l'assistant est régie par les conditions de son éditeur, qui en est seul responsable.

13. Signature électronique, SMS et emails

La signature électronique des devis, ordres de réparation et autres documents est assurée par la solution GaragePilot, qui conserve les preuves de chaque signature ; l'intégrité d'un document signé se vérifie sur garagepilot.fr/verifier. Il s'agit d'une signature électronique au sens du règlement eIDAS (UE n° 910/2014) ; il appartient au Client d'apprécier si elle convient à chaque acte. Les documents signés avant le 18/10/2026 l'ont été via un prestataire de signature électronique externe.

Les SMS et emails envoyés aux clients de l'atelier le sont au nom et pour le compte du Client, qui s'assure d'avoir le droit de contacter ses destinataires et n'utilise pas le Service pour de la prospection non sollicitée.

14. Données, réversibilité et export

Les données saisies ou importées par le Client (clients, véhicules, documents, photos) lui appartiennent. A&M Tech les traite uniquement pour fournir le Service, en tant que sous-traitant, selon le contrat de sous-traitance (DPA), et ne les vend ni ne les utilise à des fins publicitaires.

À tout moment, le Client peut exporter ses factures et son fichier clients au format CSV et son fichier des écritures comptables (FEC) depuis Paramètres > Données ; ses documents PDF restent téléchargeables. Sur demande, nous fournissons aussi une copie des données dans un format structuré et couramment utilisé.

Le Client est libre de demander la suppression de ses données, pendant ou après l'abonnement : sur simple demande à [email protected], nous supprimons ses données, à l'exception des factures et documents comptables, que la loi impose de conserver 10 ans (article L123-22 du Code de commerce) : cette conservation est une obligation légale ; ces documents sont alors archivés, consultables aux seules fins prévues par la loi, puis supprimés à l'issue de ce délai. Le journal de preuves d'une signature électronique est conservé 5 ans à compter de la signature. Nous conseillons au Client d'exporter ses données avant de demander leur suppression.

15. Responsabilité

A&M Tech est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données imputables au Client, atteinte à l'image), ni des conséquences d'une utilisation non conforme du Service, d'informations inexactes saisies par le Client ou d'un document envoyé sans vérification. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de A&M Tech au titre du contrat est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

Le Client garantit qu'il utilise le Service conformément à la loi et qu'il dispose des droits sur les contenus qu'il y dépose (logo, photos, textes de son site).

16. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, interfaces, contenus, bases de données et marques restent la propriété exclusive de A&M Tech. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et pour les besoins de son activité. Toute copie, revente, ingénierie inverse ou extraction du Service est interdite. Les documents produits par le Client avec le Service (devis, factures, site) lui appartiennent.

17. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et 2 ans après.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable (écrire à [email protected]). À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la fin du contrat est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bastia, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, les parties étant commerçantes ou professionnelles.

19. Contact

A&M Tech (GaragePilot), Port de Plaisance de Toga, Route du Cap, Corsica Autos Motos, 20200 Bastia. Email : [email protected]. Téléphone : 06 74 03 95 67. Voir aussi les mentions légales.

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