Contrat de sous-traitance des données (DPA)
1. Parties et objet
Le présent contrat est conclu, en application de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), entre :
- l'atelier titulaire d'un compte GaragePilot (le « Responsable de traitement ») ;
- A&M Tech, SAS à associé unique (SASU) au capital de 10,00 €, RCS Bastia 132 327 917, siège Port de Plaisance de Toga, Route du Cap, Corsica Autos Motos, 20200 Bastia, éditrice de GaragePilot (le « Sous-traitant »).
Il fait partie intégrante des conditions générales d'utilisation et de vente, acceptées à l'inscription, et s'applique pendant toute la durée de l'abonnement ou de l'essai. En cas de contradiction sur la protection des données, il prévaut sur les CGU/CGV.
2. Description du traitement
- Nature et finalité : hébergement et traitement des données nécessaires à la gestion de l'atelier (clients, véhicules, dossiers, rendez-vous, documents commerciaux, signatures électroniques, communications avec les clients, outils d'assistance automatisés).
- Personnes concernées : clients et prospects de l'atelier (particuliers et représentants d'entreprises), conducteurs des véhicules de courtoisie, signataires, visiteurs des sites « Mon site », membres de l'équipe de l'atelier.
- Catégories de données : identité et coordonnées, données des véhicules, photos et documents importés, données d'assurance et de sinistre, montants des devis et factures, données de permis de conduire des conducteurs, preuves de signature, enregistrements vocaux, données de planning de l'équipe.
- Données sensibles : le Service n'est pas conçu pour des catégories particulières de données (santé, opinions…) ; l'atelier s'abstient de les y enregistrer. Les données relatives aux infractions (amendes liées à un véhicule de courtoisie) sont traitées pour le seul compte de l'atelier, dans le cadre de la désignation du conducteur.
- Durée : celle de l'abonnement, puis jusqu'à la demande de suppression de l'atelier, dans les conditions de l'article 9.
3. Obligations du Sous-traitant
A&M Tech s'engage à :
- traiter les données uniquement sur instruction documentée du Responsable de traitement, constituée par le paramétrage et l'utilisation du Service, les présentes et ses demandes écrites, et à l'informer si une instruction lui paraît contraire au RGPD ;
- ne pas utiliser les données pour son propre compte, ni les vendre, ni s'en servir à des fins publicitaires ou pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle ;
- garantir la confidentialité des données : seules les personnes habilitées d'A&M Tech, soumises à une obligation de confidentialité, y accèdent, et uniquement lorsque c'est nécessaire (support demandé, sécurité, maintenance) ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 5 ;
- aider le Responsable de traitement à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition), notamment grâce aux fonctions d'export et de suppression du Service, et lui transmettre sans délai toute demande reçue directement ;
- l'aider, dans la mesure de ses moyens, pour les analyses d'impact et la consultation préalable de la CNIL ;
- tenir le registre des traitements effectués pour le compte de ses clients et mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent contrat.
4. Obligations du Responsable de traitement
L'atelier détermine les finalités et la base légale de ses traitements, informe ses clients (par exemple sur ses devis, ordres de réparation ou son site), recueille les consentements nécessaires (notamment pour les SMS ou emails promotionnels), n'enregistre que des données utiles, fixe les durées de conservation propres à son activité, gère les accès de son équipe et veille à la confidentialité de ses identifiants.
5. Mesures de sécurité
- Cloisonnement : les données de chaque atelier sont isolées de celles des autres ateliers, à plusieurs niveaux.
- Fichiers privés : documents et photos accessibles uniquement après contrôle d'accès.
- Chiffrement : en transit et au repos, avec un chiffrement renforcé des données les plus sensibles.
- Comptes et accès : authentification sécurisée, vérification des changements sensibles, droits par rôle dans l'équipe de l'atelier.
- Protection contre les abus et traçabilité des signatures électroniques et des accès.
- Minimisation : seules les données utiles sont transmises aux services tiers, et les données sans finalité sont supprimées.
- Hébergement : base de données et fichiers dans l'Union européenne.
- Le détail des mesures techniques est communiqué à l'atelier sur demande écrite, sous engagement de confidentialité.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le Responsable de traitement autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants, présentés par catégorie ; seul l'hébergeur des données est nommé. A&M Tech leur impose par contrat des obligations de protection équivalentes et reste responsable de leurs manquements envers l'atelier.
| Sous-traitant ou catégorie | Traitement | Données | Localisation | Garanties de transfert |
|---|---|---|---|---|
| Supabase Pte. Ltd. | Base de données, authentification et stockage des fichiers | Toutes les données du compte et de l'atelier | Union européenne (Irlande) | Accès possible depuis hors UE pour le support et l'exploitation : clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914) prévues par l'accord de traitement de Supabase |
| Hébergement de l'application | Hébergement et exécution de l'application | Données traitées le temps des requêtes, journaux techniques | Union européenne | Prestataire établi aux États-Unis : clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914) et Data Privacy Framework UE-États-Unis |
| Réseau et sécurité | Réseau, protection du site et statistiques de fréquentation sans cookie | Adresse IP, données techniques de connexion | Réseau mondial (Union européenne, États-Unis et autres pays) | Prestataire établi aux États-Unis : clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914) et Data Privacy Framework UE-États-Unis |
| Envoi des emails et des SMS | Envoi des emails et des SMS (notifications aux clients de l'atelier, emails du service) | Nom, email, téléphone du destinataire, contenu du message | Union européenne (France) | Aucun transfert hors UE |
| Paiement en ligne | Paiement et facturation de l'abonnement GaragePilot | Identité et coordonnées de facturation de l'atelier, données de carte (traitées par le prestataire de paiement uniquement) | Union européenne et États-Unis | clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914) et Data Privacy Framework UE-États-Unis |
| Intelligence artificielle (Union européenne) | Traitement automatisé de documents et de la voix | Documents et enregistrements vocaux transmis par l'atelier | Union européenne | Aucun transfert hors UE |
| Intelligence artificielle (États-Unis) | Traitement automatisé de documents, photos et textes | Contenu des documents, photos et textes transmis par l'atelier | États-Unis | Transfert hors UE encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914), incluses dans l'accord de traitement du prestataire |
| Intelligence artificielle, création d'images | Option « Mon site » : création d'images | Éléments visuels fournis par l'atelier (aucune donnée des clients de l'atelier) | États-Unis et Union européenne | clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914) prévues par l'accord de traitement du prestataire |
Liste détaillée des prestataires communiquée sur demande à [email protected]. Le Responsable de traitement peut obtenir à tout moment le nom, l'adresse et la localisation de chaque sous-traitant ultérieur.
La signature électronique est assurée par la solution GaragePilot, sans sous-traitant de signature. Les documents signés avant le 18/10/2026 l'ont été via un prestataire de signature électronique externe. Les intégrations que l'atelier active lui-même (assistant IA, agenda Google ou Microsoft) transmettent des données à ces services à sa demande et sous la responsabilité de leurs éditeurs, avec lesquels l'atelier contracte directement.
A&M Tech informe le Responsable de traitement par email au moins 30 jours avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur. L'atelier peut s'y opposer pour un motif lié à la protection des données ; à défaut d'accord, il peut résilier son abonnement sans frais avant la prise d'effet du changement.
7. Violation de données
En cas de violation de données à caractère personnel (accès non autorisé, perte, divulgation, altération) touchant des données de l'atelier, A&M Tech :
- prend sans délai les mesures pour la contenir et en limiter les conséquences ;
- notifie l'atelier par email, à l'adresse du compte, dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
- lui communique la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, ses conséquences probables, les mesures prises ou envisagées, et un contact ; les informations encore inconnues sont transmises dès qu'elles le sont ;
- l'aide à notifier la CNIL dans les 72 heures et, si nécessaire, à informer les personnes concernées, l'atelier restant responsable de ces notifications ;
- documente la violation, ses effets et les mesures correctives.
8. Audit
A&M Tech met à disposition de l'atelier, sur demande écrite, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent contrat. Un audit sur pièces peut être réalisé une fois par an, aux frais de l'atelier, par lui-même ou un auditeur tenu au secret et non concurrent, moyennant un préavis de 30 jours et sans porter atteinte à la sécurité ni à la confidentialité des données des autres clients.
9. Fin du contrat : restitution et suppression
Pendant l'abonnement, l'atelier exporte à tout moment ses factures et son fichier clients (CSV) et son FEC depuis Paramètres > Données, et télécharge ses documents PDF. Une copie dans un format structuré est fournie sur demande à [email protected]. L'atelier est libre de demander la suppression de ses données, pendant ou après l'abonnement : sur simple demande à [email protected], A&M Tech supprime ses données, à l'exception des factures et documents comptables, que la loi impose de conserver 10 ans (article L123-22 du Code de commerce) : cette conservation est une obligation légale ; ces documents sont alors archivés, consultables aux seules fins prévues par la loi, puis supprimés à l'issue de ce délai. Le journal de preuves d'une signature électronique est conservé 5 ans à compter de la signature, pour le compte de l'atelier.
10. Contact
Pour toute question sur le présent contrat ou pour notifier une instruction : [email protected], A&M Tech, Port de Plaisance de Toga, Route du Cap, Corsica Autos Motos, 20200 Bastia. Voir aussi la politique de confidentialité.
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