Contrat de sous-traitance des données (DPA)

1. Parties et objet

Le présent contrat est conclu, en application de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), entre :

Il fait partie intégrante des conditions générales d'utilisation et de vente, acceptées à l'inscription, et s'applique pendant toute la durée de l'abonnement ou de l'essai. En cas de contradiction sur la protection des données, il prévaut sur les CGU/CGV.

2. Description du traitement

3. Obligations du Sous-traitant

A&M Tech s'engage à :

4. Obligations du Responsable de traitement

L'atelier détermine les finalités et la base légale de ses traitements, informe ses clients (par exemple sur ses devis, ordres de réparation ou son site), recueille les consentements nécessaires (notamment pour les SMS ou emails promotionnels), n'enregistre que des données utiles, fixe les durées de conservation propres à son activité, gère les accès de son équipe et veille à la confidentialité de ses identifiants.

5. Mesures de sécurité

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable de traitement autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants, présentés par catégorie ; seul l'hébergeur des données est nommé. A&M Tech leur impose par contrat des obligations de protection équivalentes et reste responsable de leurs manquements envers l'atelier.

Sous-traitant ou catégorieTraitementDonnéesLocalisationGaranties de transfert
Supabase Pte. Ltd.Base de données, authentification et stockage des fichiersToutes les données du compte et de l'atelierUnion européenne (Irlande)Accès possible depuis hors UE pour le support et l'exploitation : clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914) prévues par l'accord de traitement de Supabase
Hébergement de l'applicationHébergement et exécution de l'applicationDonnées traitées le temps des requêtes, journaux techniquesUnion européennePrestataire établi aux États-Unis : clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914) et Data Privacy Framework UE-États-Unis
Réseau et sécuritéRéseau, protection du site et statistiques de fréquentation sans cookieAdresse IP, données techniques de connexionRéseau mondial (Union européenne, États-Unis et autres pays)Prestataire établi aux États-Unis : clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914) et Data Privacy Framework UE-États-Unis
Envoi des emails et des SMSEnvoi des emails et des SMS (notifications aux clients de l'atelier, emails du service)Nom, email, téléphone du destinataire, contenu du messageUnion européenne (France)Aucun transfert hors UE
Paiement en lignePaiement et facturation de l'abonnement GaragePilotIdentité et coordonnées de facturation de l'atelier, données de carte (traitées par le prestataire de paiement uniquement)Union européenne et États-Unisclauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914) et Data Privacy Framework UE-États-Unis
Intelligence artificielle (Union européenne)Traitement automatisé de documents et de la voixDocuments et enregistrements vocaux transmis par l'atelierUnion européenneAucun transfert hors UE
Intelligence artificielle (États-Unis)Traitement automatisé de documents, photos et textesContenu des documents, photos et textes transmis par l'atelierÉtats-UnisTransfert hors UE encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914), incluses dans l'accord de traitement du prestataire
Intelligence artificielle, création d'imagesOption « Mon site » : création d'imagesÉléments visuels fournis par l'atelier (aucune donnée des clients de l'atelier)États-Unis et Union européenneclauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914) prévues par l'accord de traitement du prestataire

Liste détaillée des prestataires communiquée sur demande à [email protected]. Le Responsable de traitement peut obtenir à tout moment le nom, l'adresse et la localisation de chaque sous-traitant ultérieur.

La signature électronique est assurée par la solution GaragePilot, sans sous-traitant de signature. Les documents signés avant le 18/10/2026 l'ont été via un prestataire de signature électronique externe. Les intégrations que l'atelier active lui-même (assistant IA, agenda Google ou Microsoft) transmettent des données à ces services à sa demande et sous la responsabilité de leurs éditeurs, avec lesquels l'atelier contracte directement.

A&M Tech informe le Responsable de traitement par email au moins 30 jours avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur. L'atelier peut s'y opposer pour un motif lié à la protection des données ; à défaut d'accord, il peut résilier son abonnement sans frais avant la prise d'effet du changement.

7. Violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel (accès non autorisé, perte, divulgation, altération) touchant des données de l'atelier, A&M Tech :

  1. prend sans délai les mesures pour la contenir et en limiter les conséquences ;
  2. notifie l'atelier par email, à l'adresse du compte, dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
  3. lui communique la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, ses conséquences probables, les mesures prises ou envisagées, et un contact ; les informations encore inconnues sont transmises dès qu'elles le sont ;
  4. l'aide à notifier la CNIL dans les 72 heures et, si nécessaire, à informer les personnes concernées, l'atelier restant responsable de ces notifications ;
  5. documente la violation, ses effets et les mesures correctives.

8. Audit

A&M Tech met à disposition de l'atelier, sur demande écrite, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent contrat. Un audit sur pièces peut être réalisé une fois par an, aux frais de l'atelier, par lui-même ou un auditeur tenu au secret et non concurrent, moyennant un préavis de 30 jours et sans porter atteinte à la sécurité ni à la confidentialité des données des autres clients.

9. Fin du contrat : restitution et suppression

Pendant l'abonnement, l'atelier exporte à tout moment ses factures et son fichier clients (CSV) et son FEC depuis Paramètres > Données, et télécharge ses documents PDF. Une copie dans un format structuré est fournie sur demande à [email protected]. L'atelier est libre de demander la suppression de ses données, pendant ou après l'abonnement : sur simple demande à [email protected], A&M Tech supprime ses données, à l'exception des factures et documents comptables, que la loi impose de conserver 10 ans (article L123-22 du Code de commerce) : cette conservation est une obligation légale ; ces documents sont alors archivés, consultables aux seules fins prévues par la loi, puis supprimés à l'issue de ce délai. Le journal de preuves d'une signature électronique est conservé 5 ans à compter de la signature, pour le compte de l'atelier.

10. Contact

Pour toute question sur le présent contrat ou pour notifier une instruction : [email protected], A&M Tech, Port de Plaisance de Toga, Route du Cap, Corsica Autos Motos, 20200 Bastia. Voir aussi la politique de confidentialité.

© 2026 A&M Tech — GaragePilot