Facturation et trésorerie

Facture d'acompte garage : TVA, solde et gros chantiers

Facture d'acompte au garage : quand la demander, TVA due à l'encaissement, mentions, facture de solde qui déduit les acomptes, exemples chiffrés en carrosserie.

Un client accepte un devis de 4 000 € pour une face avant complète. Vous commandez le bouclier, l'optique, le capot, vous préparez la teinte. Une semaine plus tard, le client se ravise, ou ne répond plus. Les pièces sont sur l'étagère, la facture du fournisseur tombe à 30 jours, et vous n'avez pas encaissé un centime. C'est exactement la situation qu'un acompte évite.

Encore faut-il le facturer correctement. Une facture d'acompte n'est pas un simple reçu : c'est une vraie facture, avec sa TVA, son numéro dans votre séquence, et elle doit ensuite être déduite proprement de la facture de solde. Ce guide fait le point sur les règles, avec les textes officiels, puis des exemples chiffrés tirés de la vie d'un atelier.

Quand demander un acompte au garage

Aucun texte n'oblige un garage à demander un acompte, et aucun ne fixe de pourcentage. C'est une décision commerciale. Elle se justifie surtout dans quatre cas :

  • Les pièces commandées spécialement pour le véhicule : une optique, un pare-chocs, un calculateur. Si le client se désiste, elles vous restent sur les bras.
  • Les gros chantiers de carrosserie : redressage sur marbre, remplacement d'éléments soudés, peinture complète. Plusieurs jours d'immobilisation de la cabine et de main-d'œuvre avant la livraison.
  • Les travaux hors assurance sur un véhicule de faible valeur, où le risque d'abandon après coup n'est pas nul.
  • Les clients que vous ne connaissez pas encore, en particulier pour une restauration ou une préparation sur plusieurs semaines.

Pour un entretien courant ou une réparation de quelques centaines d'euros réalisée dans la journée, un acompte complique plus qu'il ne protège. Gardez-le pour les dossiers où vous avancez de l'argent.

Acompte ou arrhes : le mot compte

Pour un client particulier, le vocabulaire a des conséquences. L'article L214-1 du Code de la consommation pose que, sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance à un professionnel sont des arrhes. Avec des arrhes, chacun peut revenir sur son engagement : le client en perdant la somme, le garage en la restituant au double.

Avec un acompte, le contrat est ferme. Comme le rappelle Service-Public.fr, l'acompte est un premier versement qui engage les deux parties : celle qui se rétracte peut être condamnée à des dommages et intérêts.

Conséquence pratique : si vous voulez un vrai acompte, écrivez-le noir sur blanc sur le devis, par exemple « Acompte de 30 % à la commande, solde à la restitution du véhicule ». Sans cette mention, la somme versée par un particulier sera présumée être des arrhes.

La facture d'acompte est obligatoire

Dès que vous encaissez un acompte, vous devez émettre une facture. Le Code général des impôts, article 289, I-1-c, vise expressément les « acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée ». Le BOFiP le confirme au § 120 du BOI-TVA-DECLA-30-20-10 : « Tout assujetti est tenu de délivrer une facture pour les acomptes qui lui sont versés », et pas seulement pour ceux qui rendent la TVA exigible.

Les mentions de la facture d'acompte

La facture d'acompte porte les mentions habituelles d'une facture, listées par Entreprendre.Service-Public.fr, notamment : numéro unique dans votre séquence, date, identité et SIREN du garage, numéro de TVA, identité du client, désignation, montant HT, taux et montant de TVA, total TTC. La fiche précise que la date de la prestation peut être la « date à laquelle est versé l'acompte ».

Pour un garage, ajoutez ce qui rend la facture lisible pour le client et pour votre comptable :

  • la référence du devis ou de l'ordre de réparation concerné, avec sa date ;
  • le pourcentage ou le montant de l'acompte, et le total du devis ;
  • une phrase indiquant que l'acompte sera déduit de la facture de solde.

Le BOFiP admet une souplesse : une facture d'acompte peut ne pas comporter toutes les mentions quand certaines informations ne sont pas encore connues, par exemple la quantité ou le prix exact (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20, § 160 et 170). C'est utile quand le chiffrage d'un chantier peut encore bouger.

La TVA sur l'acompte : due à l'encaissement

C'est le point qui piège le plus d'ateliers. Une réparation est une prestation de services : le BOFiP range expressément « les réparations » parmi les prestations de services (BOI-TVA-BASE-20-20, § 1). Pour ces opérations, l'article 269 du CGI, 2-c, rend la TVA exigible « lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération », sauf option pour les débits.

Autrement dit : l'acompte encaissé en octobre se déclare avec la TVA d'octobre, même si la voiture ne sort qu'en novembre. Et depuis le 1er janvier 2023, la règle vaut aussi pour un acompte sur une vente de pièces seules : l'article 269, 2-a, dispose qu'« en cas de versement préalable d'un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement ».

Deux réflexes à prendre :

  • Le taux de TVA de l'acompte est celui du devis. Si le devis est à 20 %, la facture d'acompte aussi.
  • Ne facturez pas l'acompte hors taxe en vous disant que vous mettrez toute la TVA sur la facture de solde. Vous décaleriez la TVA d'une période à l'autre, et la facture d'acompte serait fausse.

À noter : l'ordonnance du 17 décembre 2025 abroge les articles 269 et 289 du CGI à compter du 1er janvier 2027, la TVA étant reprise dans le code des impositions sur les biens et services. Les numéros d'articles changeront dans vos documents de référence ; vérifiez le texte en vigueur avec votre expert-comptable à ce moment-là.

La facture de solde : reprendre le total, déduire les acomptes

À la restitution du véhicule, vous n'émettez pas une facture « du reste ». Vous émettez une facture de solde au prix total des travaux, avec tout le détail des pièces et de la main-d'œuvre, puis vous déduisez les acomptes déjà facturés. Le BOFiP le dit sans détour : « la facture définitive doit faire référence aux différentes factures d'acomptes » (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 60).

Exemple : une face avant en carrosserie

Devis accepté : 3 000 € HT, TVA 20 % de 600 €, soit 3 600 € TTC. Vous demandez 30 % à la commande des pièces.

Facture d'acompte (émise et encaissée le jour de la commande) :

  • Acompte de 30 % sur le devis n° DEV-2026-00142 : 900 € HT
  • TVA 20 % : 180 €
  • Total TTC : 1 080 €

Facture de solde (à la restitution) :

  • Total des travaux : 3 000 € HT, TVA 600 €, 3 600 € TTC
  • Moins l'acompte n° FAC-2026-00318 : 900 € HT, TVA 180 €, 1 080 € TTC
  • Net à payer : 2 520 € TTC

Sur la déclaration de TVA, 180 € partent avec la période de l'acompte, et les 420 € restants avec la période où vous encaissez le solde.

Exemple : un gros chantier en plusieurs acomptes

Restauration d'un véhicule ancien, chiffrée à 9 000 € HT, soit 10 800 € TTC. Le chantier dure six semaines. Vous convenez avec le client de deux acomptes :

  1. À la commande : 30 % du devis, soit 2 700 € HT, 540 € de TVA, 3 240 € TTC.
  2. Au passage en peinture : un montant fixe de 3 000 € TTC, soit 2 500 € HT et 500 € de TVA.

À la livraison, la facture de solde reprend les 10 800 € TTC, déduit les deux acomptes avec leur numéro et leur date, et fait apparaître un net à payer de 4 560 € TTC. Le client voit d'un coup d'œil ce qu'il a déjà réglé et ce qui reste dû.

Si le chantier change en cours de route

Un supplément découvert au démontage doit être validé par le client avant d'être réalisé : c'est la règle détaillée dans notre article sur l'ordre de réparation et le devis obligatoire. Faites signer un devis complémentaire, puis intégrez-le au total de la facture de solde. Les acomptes déjà facturés ne bougent pas : ils restent déduits pour leur montant d'origine.

Si au contraire le chantier est annulé après un acompte, ne supprimez pas la facture d'acompte : elle a un numéro dans votre séquence. Si vous remboursez tout ou partie, la correction passe par une facture d'avoir qui y fait référence.

Le cas des sinistres pris en charge par l'assurance

En carrosserie, beaucoup de gros chantiers sont réglés en partie par l'assureur, souvent via une cession de créance. Dans ce schéma, l'acompte n'a de sens que sur la part qui reste à la charge du client : la franchise, une option non couverte, un élément refusé par l'expert. Demander un acompte sur la totalité d'un devis dont l'assureur paiera l'essentiel crée surtout de la confusion au moment du solde.

Une méthode simple : au moment de la signature, distinguez sur le devis ce que paie l'assureur et ce que paie le client, et ne faites porter l'acompte que sur la part client.

Faire tout cela sans tableur avec GaragePilot

Le calcul n'est pas compliqué, mais il se fait mal à la main : un taux oublié, un acompte déduit en TTC d'un côté et en HT de l'autre, une référence manquante. Dans GaragePilot, l'acompte part du devis ou de l'ordre de réparation, et le solde de l'ordre de réparation :

  • Facture d'acompte en quelques clics. Depuis le dossier (bouton Acompte) ou depuis le menu du devis ou de l'OR, vous choisissez un pourcentage ou un montant TTC. La facture est numérotée dans votre séquence de factures, avec la TVA au taux du devis, et le PDF indique le document d'origine, son numéro, sa date et la mention que l'acompte sera déduit du solde.
  • Un garde-fou sur l'accord du client. Si le devis n'a pas été signé électroniquement, GaragePilot vous demande de confirmer l'accord du client avant d'émettre l'acompte. Le plus simple reste de faire signer le devis à distance avant de commander les pièces.
  • Pas d'acompte au-delà du devis. Le logiciel refuse un acompte qui dépasserait le reste à facturer du document.
  • Facture de solde calculée pour vous. Depuis le menu de l'ordre de réparation, dans Facturation, elle reprend le prix total et déduit chaque acompte avec son numéro, sa date et ses montants HT, TVA et TTC, puis affiche le net à payer TTC.
  • Suivi des paiements. Vous enregistrez chaque règlement sur la facture, et les filtres Impayées, Partielles et Payées montrent ce qui reste dû.

Ces fonctions font partie du logiciel de facturation garage de GaragePilot, avec les devis, les ordres de réparation et les avoirs. Pour les ateliers de carrosserie, elles s'ajoutent à la lecture des rapports d'expertise par AI Expertise décrite sur la page logiciel carrosserie.

En résumé

  • L'acompte n'est pas obligatoire, mais il protège l'atelier dès que vous commandez des pièces ou bloquez plusieurs jours de main-d'œuvre.
  • Écrivez « acompte » sur le devis : face à un particulier, une somme versée d'avance sans précision est présumée être des arrhes.
  • Tout acompte encaissé donne lieu à une facture d'acompte numérotée, avec sa TVA.
  • Pour une réparation, la TVA de l'acompte est due à l'encaissement, au taux du devis.
  • La facture de solde reprend le prix total et déduit chaque facture d'acompte en la citant.
  • Gardez un œil sur la facturation électronique : les factures d'acompte et de solde sont des factures à part entière, à prévoir dans votre organisation au même titre que les autres.

Pour tester sur un vrai dossier, créez votre compte gratuit : l'essai dure 14 jours, sans carte bancaire. Créez un ordre de réparation, émettez un acompte de 30 %, puis la facture de solde, et regardez le résultat sur le PDF.

Cet article décrit le cadre général applicable aux garages et carrosseries en France à la date de publication. Il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable, en particulier si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Questions fréquentes

Un garage est-il obligé de faire une facture pour un acompte ?

Oui. Le Code général des impôts (article 289, I-1-c) impose à l'assujetti de délivrer une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'opération soit réalisée. Le BOFiP précise que cette obligation vaut pour tous les acomptes liés à l'opération, pas seulement pour ceux qui rendent la TVA exigible.

Quand la TVA est-elle due sur un acompte de réparation ?

Au moment où vous encaissez l'acompte, à hauteur de la somme encaissée. Une réparation est une prestation de services, dont la TVA est exigible à l'encaissement des acomptes et du prix (article 269, 2-c du CGI). Depuis le 1er janvier 2023, la règle est la même pour un acompte sur une vente de biens (article 269, 2-a).

Quelle différence entre un acompte et des arrhes pour un client particulier ?

Avec un acompte, le contrat est ferme : aucune des deux parties ne peut se dédire sans risquer des dommages et intérêts. Avec des arrhes, chacun peut renoncer, le client en perdant la somme versée, le professionnel en la restituant au double. Entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes, sauf stipulation contraire (article L214-1 du Code de la consommation). Écrivez donc clairement le mot acompte sur le devis.

Que doit contenir la facture de solde ?

Elle reprend le prix total des travaux, avec le détail des prestations, puis déduit les acomptes déjà facturés. Le BOFiP indique que la facture définitive doit faire référence aux différentes factures d'acomptes : indiquez leur numéro, leur date et leurs montants HT, TVA et TTC, puis le net à payer.

Combien demander d'acompte sur un chantier de carrosserie ?

Aucun texte ne fixe de pourcentage : le montant est libre. En pratique, l'acompte sert à couvrir les pièces et les ingrédients peinture que vous avancez. L'essentiel est de l'annoncer sur le devis avant la signature, avec son montant ou son pourcentage et le moment où il est dû.

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