Carrosserie et assurance

Franchise assurance carrosserie : qui paie et comment l'encaisser

Franchise assurance en carrosserie : qui la paie selon la responsabilité, comment l'encaisser, cession de créance, bris de glace et client qui conteste.

« La franchise ? Mais c'est l'assurance qui paie, non ? » Tous les carrossiers ont entendu cette phrase au comptoir, le jour de la restitution, devant une voiture impeccable et un client qui découvre qu'il lui reste 300 ou 500 euros à régler. La franchise d'assurance en carrosserie est un petit montant comparé au sinistre, mais c'est souvent lui qui crée la tension, les impayés et les coups de fil à l'assureur. Voici qui la paie selon les situations, comment l'encaisser proprement, ce que change la cession de créance, le cas particulier du bris de glace, et quoi répondre au client qui conteste.

La franchise, ce qu'elle est (et ce qu'elle n'est pas)

La franchise est la part du sinistre que le contrat d'assurance laisse à la charge de l'assuré. L'assureur indemnise le montant retenu par l'expert, moins cette franchise. Elle peut être un montant fixe, un pourcentage du dommage avec un minimum, ou varier selon la garantie (dommages tous accidents, bris de glace, vol, incendie...).

Trois points à garder en tête côté atelier :

  • Ce n'est pas vous qui la fixez. Elle vient du contrat du client. Vous la recopiez depuis les conditions particulières, le courrier de l'assureur ou le rapport d'expertise.
  • Ce n'est pas une remise. La franchise ne diminue pas le prix de la réparation : elle change seulement qui paie quelle part.
  • Elle s'ajoute parfois à d'autres restes à charge : vétusté appliquée par l'expert, options non garanties, travaux supplémentaires demandés par le client. Le client ne fait pas la différence : pour lui, tout ce qu'il paie est « la franchise ». À vous de détailler.

Qui paie la franchise : les cas que vous croisez en atelier

La règle de fond est contractuelle : c'est le contrat de l'assuré et la position de l'assureur sur la responsabilité qui décident. Les cas ci-dessous décrivent la pratique la plus courante, pas une garantie : vérifiez toujours avec le courrier de l'assureur.

Client responsable de l'accident

Le cas le plus simple. Le client est assuré en dommages (tous risques, par exemple), il est responsable : l'assureur prend en charge le sinistre moins la franchise. Le client vous règle la franchise, l'assureur le reste.

Exemple d'atelier : aile avant et bouclier à remplacer, chiffrage retenu par l'expert à 2 340 euros TTC, franchise de 300 euros au contrat. Votre facture fait 2 340 euros TTC, dont 300 euros à la charge du client et 2 040 euros à la charge de l'assurance.

Client non responsable, tiers identifié et assuré

C'est l'assurance du tiers responsable qui doit, au final, prendre en charge les dommages. Dans la plupart des cas, le client n'a pas de franchise à supporter. Mais attention au calendrier : si la responsabilité n'est pas encore établie au moment de la réparation, l'assureur du client peut appliquer la franchise, puis la rembourser une fois le recours abouti. Ne promettez jamais « zéro franchise » avant d'avoir la position écrite de l'assureur.

Responsabilité partagée

Quand la responsabilité est partagée, la franchise est souvent appliquée en proportion. Là encore, le contrat décide. Notez sur le devis la franchise prévue au contrat et indiquez au client qu'elle pourra être revue selon la décision de l'assureur.

Tiers non identifié, vandalisme, stationnement

Rayure sur un parking, rétroviseur arraché, délit de fuite : sans tiers identifié, c'est en général la propre garantie du client qui joue, franchise comprise. S'il n'est assuré qu'au tiers, la réparation est à sa charge entière : autant le savoir avant de démonter.

Catastrophe naturelle

Ici, la franchise est fixée par les textes. L'article A125-6-1 du Code des assurances fixe la franchise à 380 euros par véhicule terrestre à moteur endommagé, en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Si le contrat prévoit une franchise plus élevée, celle-ci peut s'appliquer dans les conditions de l'article D125-5-4 du même code. Utile pour répondre au client dont la voiture a pris la grêle ou une inondation reconnue en catastrophe naturelle.

Le bris de glace, un cas à part

Le pare-brise relève d'une garantie distincte, le bris de glace, avec sa propre franchise, souvent différente de celle des dommages carrosserie. Certains contrats n'en prévoient pas pour une réparation d'impact, d'autres en appliquent une au remplacement. Une seule réponse fiable : le contrat du client.

Deux sujets reviennent sans cesse au comptoir :

  • Le libre choix du réparateur. L'article L211-5-1 du Code des assurances impose que tout contrat d'assurance automobile mentionne la faculté pour l'assuré de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir, en cas de dommage garanti. Votre client n'est donc pas obligé d'aller chez le réparateur conseillé par son assureur.
  • La « franchise offerte ». C'est une offre commerciale répandue en vitrage comme en carrosserie. Si vous la pratiquez, elle se finance sur votre marge et jamais en gonflant le montant présenté à l'assureur. Facturer à l'assureur des travaux non réalisés ou surévalués pour couvrir la franchise, c'est tromper l'assureur pour obtenir des fonds, ce qui peut constituer une escroquerie au sens de l'article 313-1 du Code pénal, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Faites valider la présentation de votre offre par votre expert-comptable.

Vous travaillez surtout le vitrage ? Notre page logiciel pare-brise détaille la facturation assurance avec sinistre et franchise.

Comment encaisser la franchise sans friction

Quand une franchise n'est pas encaissée, c'est souvent qu'elle n'a pas été annoncée, ou que le véhicule est parti avant le paiement. La méthode qui marche tient en quatre temps.

1. L'annoncer dès le devis

Le montant de la franchise doit figurer sur le devis ou l'ordre de réparation que le client signe avant travaux. C'est votre meilleure protection : un client qui a signé un document indiquant « franchise à la charge du client : 300 euros » ne découvre rien à la restitution. Si vous hésitez sur la forme du document, relisez notre article sur l'ordre de réparation et le devis.

2. Séparer les parts sur la facture

La facture reprend le total de la réparation, puis la franchise à la charge du client et le reste à charge de l'assurance, avec le nom de l'assureur et le numéro de sinistre. Le client voit d'un coup d'oeil ce qu'il doit, le gestionnaire de sinistre aussi.

3. Encaisser à la restitution

La franchise se règle quand le client récupère sa voiture, pas « la semaine prochaine ». L'article 2286 du Code civil prévoit un droit de rétention pour celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance, et précise que ce droit se perd par le dessaisissement volontaire : une fois les clés rendues, vous ne pouvez plus l'invoquer. Ce n'est pas une arme à brandir au comptoir, mais c'est une bonne raison de ne pas rendre le véhicule avant le paiement.

4. Tracer le paiement

Enregistrez le règlement de la franchise sur la facture dès qu'il est fait : sur un dossier d'assurance, deux paiements arrivent sur la même facture, celui du client et celui de l'assureur.

Franchise et cession de créance

Avec une cession de créance, le client vous transfère ce que son assureur lui doit, et l'assureur vous paie directement. Le cadre est dans le Code civil :

  • l'article 1321 définit la cession comme le contrat par lequel le créancier cédant transmet tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un cessionnaire, et précise que le consentement du débiteur n'est pas requis, sauf si la créance a été stipulée incessible ;
  • l'article 1322 exige qu'elle soit constatée par écrit, à peine de nullité ;
  • l'article 1324 précise qu'elle n'est opposable à l'assureur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

Conséquence directe pour la franchise : elle ne fait pas partie de la créance cédée. Le montant cédé, c'est ce que l'assureur doit, donc le montant retenu moins la franchise, moins la vétusté et les montants non garantis. Tout cela reste dû par le client, et c'est à vous de l'encaisser. L'erreur classique : faire signer une cession pour le montant total de la facture, puis attendre de l'assureur une somme qu'il ne versera jamais.

Autre piège fréquent : le client professionnel qui récupère la TVA. Selon son contrat, l'assureur peut indemniser hors taxes, et la TVA reste alors à facturer au client. Vérifiez-le sur le courrier de l'assureur avant de calculer la répartition.

Nous détaillons le montage complet du dossier dans notre guide cession de créance en carrosserie.

Le client conteste la franchise : quoi répondre

Le client s'estime non responsable, ou pensait que « l'assurance couvrait tout ». Quelques réflexes :

  1. Montrer la source. Vous n'inventez pas la franchise : elle vient de son contrat ou du courrier de son assureur. Montrez le document, et le devis qu'il a signé.
  2. Renvoyer vers le bon interlocuteur. Un désaccord sur la responsabilité se règle entre le client et son assureur, pas au comptoir. Si l'assureur révise sa position, c'est lui qui remboursera la franchise au client.
  3. Distinguer franchise et vétusté. Bien souvent, ce qui fâche n'est pas la franchise mais la vétusté appliquée par l'expert sur des pneus ou une batterie. Un détail écrit des restes à charge désamorce une bonne partie des conflits.
  4. Ne pas bricoler. Annuler la franchise « pour faire un geste » puis l'ajouter discrètement ailleurs est la pire réponse. Un geste commercial, s'il y en a un, se fait clairement et à vos frais.

Ce que GaragePilot fait pour la franchise (et ce qu'il ne fait pas)

Dans GaragePilot, chaque devis, ordre de réparation ou facture dispose d'une carte Assurance / Sinistre avec trois champs : assureur, numéro de sinistre et franchise client. Sur le PDF, un cadre reprend ces informations et, quand une franchise est saisie, le bas du document affiche deux lignes : Franchise à la charge du client et Reste à charge assurance. Les documents créés depuis un dossier reprennent automatiquement le nom de l'assureur. Le devis peut être signé électroniquement à distance (voir signature électronique pour garage), et les paiements s'enregistrent sur la facture, avec un filtre pour les factures partiellement payées.

Pour les dossiers payés par l'assureur, le module Cession de créance, actuellement en bêta, guide en quatre étapes : répartition entre part assureur et reste à charge de l'assuré (franchise, vétusté, montants non garantis), signature de l'acte par l'assuré, notification à l'assureur, puis suivi du paiement avec relances proposées à 30 et 60 jours. Les photos avant et après réparation se rangent dans le dossier, dans les rubriques « Etat initial » et « Etat final ».

Ce que l'outil ne fait pas : il ne calcule ni n'estime la franchise. Vous la recopiez depuis le contrat ou le courrier de l'assureur, et l'outil fait les soustractions. Pour aller plus loin, la page logiciel carrosserie présente l'ensemble du parcours, du rapport d'expertise transformé en devis jusqu'à la facture.

En résumé

  • La franchise vient du contrat du client : vous la recopiez, vous ne la fixez pas.
  • Client responsable : il paie la franchise. Non responsable avec tiers identifié et assuré : en général pas de franchise, mais attendez la position écrite de l'assureur.
  • Catastrophe naturelle : 380 euros par véhicule, fixés par l'article A125-6-1 du Code des assurances.
  • Bris de glace : franchise propre au contrat, libre choix du réparateur garanti par l'article L211-5-1, et jamais de « franchise offerte » financée sur le dos de l'assureur.
  • Avec une cession de créance, la franchise reste due par le client : elle ne fait pas partie du montant cédé.
  • Pour encaisser sans conflit : franchise sur le devis signé, parts séparées sur la facture, paiement à la restitution.

Vous voulez des devis et des factures qui affichent clairement la franchise et le reste à charge de l'assurance ? Essayez GaragePilot gratuitement pendant 14 jours, sans carte bancaire, et montez votre prochain dossier de sinistre en quelques minutes.

Questions fréquentes

Qui paie la franchise quand le client est responsable de l'accident ?

En règle générale, c'est le client. La franchise est la part des dommages que son contrat laisse à sa charge. L'assureur verse la différence, et le carrossier encaisse la franchise directement auprès du client à la restitution du véhicule. Le montant exact se trouve dans les conditions particulières du contrat ou dans le courrier de l'assureur.

Le client non responsable doit-il payer une franchise au carrossier ?

Le plus souvent non, quand le tiers responsable est identifié et assuré : c'est l'assurance du tiers qui prend en charge les dommages. Mais tout dépend du contrat et de la position de l'assureur sur la responsabilité. Tant que l'assureur n'a pas confirmé par écrit, notez la franchise prévue au contrat sur le devis et prévenez le client qu'elle pourra lui être remboursée plus tard par son assureur.

Avec une cession de créance, le client paie-t-il encore quelque chose ?

Oui. La cession transfère au carrossier ce que l'assureur doit au client, pas plus. La franchise, la vétusté et les montants non garantis restent à la charge du client et doivent lui être facturés et encaissés directement.

Quel est le montant de la franchise en cas de catastrophe naturelle sur un véhicule ?

Le Code des assurances (article A125-6-1) fixe la franchise catastrophe naturelle à 380 euros par véhicule terrestre à moteur endommagé, en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Si le contrat prévoit une franchise plus élevée, celle-ci peut s'appliquer dans les conditions de l'article D125-5-4.

Un carrossier peut-il garder le véhicule si le client refuse de payer sa franchise ?

L'article 2286 du Code civil prévoit un droit de rétention pour celui à qui une chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance, et ce droit se perd si on rend volontairement la chose. En pratique, mieux vaut éviter d'en arriver là : faites signer le devis mentionnant la franchise avant les travaux, et en cas de litige sérieux, faites-vous conseiller.

Essayez GaragePilot gratuitement

Devis, ordres de réparation, factures, suivi client, signature électronique et AI Expertise. 14 jours gratuits, sans carte bancaire.

Démarrer l'essai gratuit