Contrat de prêt d'un véhicule de courtoisie : clauses, assurance, amendes
Rédiger le contrat de prêt d'un véhicule de courtoisie : clauses utiles, assurance, état des lieux, carburant, franchise et désignation du conducteur sous 45 jours.
Un client vous laisse sa voiture pour cinq jours de carrosserie. Vous lui tendez les clés de la petite citadine de prêt, il signe un papier vite fait sur le comptoir, et il part. Dix jours après son retour, deux choses arrivent : une rayure sur la portière arrière que personne n'avait vue, et un avis de contravention pour excès de vitesse, adressé au garage. Qui avait la voiture ce jour-là, à cette heure-là ? La rayure était-elle là au départ ? Si vous n'avez pas la réponse écrite, c'est le garage qui paie.
Le véhicule de courtoisie est un vrai argument commercial, surtout en carrosserie où les immobilisations durent. Mais c'est aussi un petit métier de loueur, avec ses risques. Ce guide reprend, dans l'ordre d'un prêt, tout ce qu'il faut verrouiller : le contrat, l'assurance, l'état des lieux, le carburant, les amendes, la franchise et la gestion de la flotte.
Véhicule de courtoisie ou véhicule de remplacement : ne pas confondre
Le véhicule de courtoisie est un service que le garage décide d'offrir, ou de facturer, à ses clients pendant que leur voiture est à l'atelier. Rien ne vous oblige à en proposer un. C'est vous qui fixez les conditions.
Le véhicule de remplacement relève du contrat d'assurance ou d'assistance du client : il est dû si la garantie a été souscrite, selon les conditions de son assureur. Ce n'est pas votre véhicule, et ce n'est pas votre contrat.
Pourquoi c'est important ? Parce que le client mélange souvent les deux. Dites-lui clairement à la réception : « c'est notre véhicule, voici nos conditions ». Cette phrase, et un contrat signé, évitent bien des discussions au retour.
Le contrat de prêt : ce qu'il doit contenir
Un bout de papier avec un nom et une signature ne suffit pas. Un contrat de prêt qui vous protège reprend au minimum :
- Le véhicule : immatriculation, marque, modèle, kilométrage et niveau de carburant au départ.
- Le conducteur : identité, adresse, numéro et catégorie de permis. Seul ce conducteur est autorisé à conduire.
- Les dates et heures de départ et de retour prévues, et le lieu de restitution.
- Les règles d'usage : pas de prêt à un tiers, pas de transport rémunéré, pas de remorquage, zone de circulation autorisée.
- Le carburant et le kilométrage : restitution au même niveau, kilométrage inclus si le prêt est limité.
- Les infractions : le conducteur en est responsable, et le garage le désignera en cas d'avis de contravention.
- Les dommages, l'assurance et la franchise : ce qui peut être refacturé, et à quelle hauteur.
- Le prix si le prêt est payant, et le dépôt de garantie éventuel.
- Les données personnelles : pourquoi vous collectez l'identité et le permis, et combien de temps vous les gardez.
Le contrat se signe avant la remise des clés, en même temps que l'état des lieux de départ. Comme pour l'ordre de réparation, ce qui n'est pas écrit et signé sera difficile à faire valoir.
Le permis : vérifiez avant de tendre les clés
Contrôlez le permis à chaque prêt, même pour un client que vous connaissez : catégorie B valide, date de fin de validité, mentions particulières (par exemple la mention 78, boîte automatique uniquement, qui compte si votre véhicule de prêt est une boîte manuelle). Gardez une copie dans le dossier du prêt. Le jour où vous devrez désigner ce conducteur, vous aurez besoin de son numéro de permis.
L'assurance du véhicule de prêt
C'est le point que beaucoup d'ateliers découvrent après le premier sinistre.
La responsabilité civile suit le véhicule. L'article L211-1 du Code des assurances impose que l'assurance obligatoire couvre la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule. Les dommages causés aux tiers par votre client au volant de la voiture de prêt sont donc pris en charge par l'assurance du véhicule.
Les dommages au véhicule, eux, dépendent de vos garanties. Service-public rappelle, dans sa fiche sur l'assurance en cas de prêt d'un véhicule à un tiers, qu'il faut vérifier que le contrat autorise le prêt, que certaines garanties peuvent être limitées quand le conducteur occasionnel est responsable, et que la franchise peut être plus élevée. Un prêt régulier doit être signalé à l'assureur.
En pratique, avant de mettre une voiture en prêt :
- Appelez votre assureur et demandez par écrit si le prêt à des clients est couvert, et à quelles conditions (âge minimum, ancienneté de permis).
- Notez le montant de la franchise applicable en cas de sinistre responsable.
- Reportez ces conditions dans votre contrat de prêt, pour que le client sache avant de partir ce qu'il risque.
L'état des lieux : votre seule preuve
Sans état des lieux de départ, vous ne pourrez jamais prouver qu'un dommage est apparu pendant le prêt. C'est aussi simple que ça.
Au départ
- Faites le tour du véhicule avec le client, pas seul à l'atelier avant son arrivée.
- Relevez le kilométrage et le niveau de carburant (ou de charge pour une électrique).
- Notez chaque rayure, choc ou impact déjà présent, en le situant précisément.
- Prenez une photo par face, plus le compteur et les jantes. Des photos horodatées valent mieux qu'une croix sur un dessin.
- Faites signer : en signant, le client reconnaît l'état du véhicule.
Au retour
Même tour, mêmes photos, même relevé. Comparez avec le départ, point par point. Si un nouveau dommage apparaît, montrez-le au client tout de suite, photo de départ à l'appui, et faites signer l'état des lieux de retour. Une rayure découverte trois jours plus tard, quand le client est parti, se discute beaucoup plus mal.
Pour aller plus loin sur la méthode, voyez notre page sur l'état des lieux et le PV de réception du véhicule.
Carburant, kilométrage et frais : fixez la règle avant
La règle la plus simple : restitution au même niveau qu'au départ. Si le niveau est plus bas, vous refacturez le carburant manquant, au tarif annoncé dans le contrat. Même logique pour le nettoyage si le véhicule revient très sale, ou pour les kilomètres au-delà du forfait si vous en fixez un.
L'important n'est pas le montant, c'est que le client l'ait lu et signé avant de partir. Un frais annoncé au départ passe. Le même frais découvert sur la facture déclenche une dispute.
Amendes et désignation du conducteur : le délai de 45 jours
C'est le piège le plus coûteux du prêt. L'avis de contravention arrive au titulaire de la carte grise, c'est-à-dire au garage, parfois plusieurs semaines après les faits.
La règle. L'article L121-6 du Code de la route impose au représentant légal d'une personne morale, quand une infraction relevée par un appareil de contrôle automatique est commise avec un véhicule de l'entreprise, de désigner le conducteur (identité et adresse) dans les 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis. La désignation se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée.
Comment faire. Selon la fiche service-public « Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ? », vous désignez le conducteur en ligne sur le site de l'ANTAI, avec les informations de l'avis, ou par courrier recommandé avec accusé de réception, avec le formulaire joint à l'avis. Selon l'ANTAI, le conducteur désigné reçoit ensuite un avis à son nom.
Ce qu'il ne faut pas faire. Payer l'amende tout de suite pour la refacturer ensuite au client. Service-public et l'ANTAI sont clairs : ne payez pas immédiatement, désignez d'abord le conducteur. La même fiche service-public indique qu'une société qui ne désigne pas encourt une amende forfaitaire de 675 € si l'infraction est une contravention, et de 1 000 € s'il s'agit d'un délit. Cette amende fait l'objet d'un avis distinct. Si la carte grise est au nom d'une personne physique qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale, les montants sont de 135 € et 200 €.
La méthode d'atelier. Dès qu'un avis arrive :
- Notez la date d'envoi imprimée sur l'avis et calculez l'échéance des 45 jours.
- Retrouvez qui avait le véhicule à la date et à l'heure de l'infraction : contrat de prêt, heures de départ et de retour réelles.
- Désignez le conducteur sur le site de l'ANTAI et gardez l'accusé d'enregistrement.
- Classez l'avis avec le contrat du prêt.
Tout repose sur l'étape 2 : si vos heures de départ et de retour ne sont pas notées avec précision, vous ne saurez pas trancher quand un avis tombe le jour même d'un retour.
Franchise et dommages : que pouvez-vous refacturer ?
Quand un dommage est constaté au retour et qu'il n'apparaît pas à l'état des lieux de départ, vous pouvez le refacturer au conducteur dans les limites prévues par votre contrat. Une pratique simple consiste à refacturer la franchise de votre propre assurance, si le sinistre est déclaré, ou le coût de la réparation si elle est inférieure.
Trois réflexes :
- Annoncez la franchise en euros dans le contrat, pas « selon contrat d'assurance ».
- En cas d'accident pendant le prêt, le client doit vous prévenir sans délai et remplir un constat amiable.
- Facturez sur la base de l'état des lieux comparé, photos à l'appui. C'est cette comparaison qui rend la refacturation incontestable.
Gérer la flotte au quotidien
Au-delà de deux ou trois véhicules, le tableau blanc atteint ses limites. Il faut savoir à tout moment :
- quel véhicule est libre aux dates demandées, et lequel est immobilisé pour un entretien ;
- qui a quel véhicule, depuis quand, et jusqu'à quand ;
- quels retours sont en retard ;
- quelles échéances arrivent : contrôle technique, entretien, assurance de chaque véhicule de prêt.
Le plus efficace est de lier chaque prêt au dossier de réparation du client. Quand la voiture du client est prête, vous savez quel véhicule doit revenir, et la restitution s'organise dans le même rendez-vous. Notre article sur le planning d'atelier détaille comment caler ces restitutions sans bouchon en fin de journée.
Comment GaragePilot gère les véhicules de courtoisie
GaragePilot comprend un module Flotte de courtoisie, actuellement en bêta, qui reprend ce parcours de bout en bout :
- Prêt depuis le dossier : depuis le dossier de réparation, vous prêtez un véhicule, et le prêt reste lié à la réparation.
- Planning de la flotte : qui a quel véhicule jour par jour, avec vérification que le véhicule est libre, réservations et indisponibilités (entretien, panne).
- Contrat signé à l'écran : conducteur, conditions (gratuit ou payant, kilométrage, dépôt de garantie, franchise), conditions générales de prêt modifiables dans les réglages. Le permis peut être photographié pour remplir les champs, que vous vérifiez ensuite.
- État des lieux départ et retour : compteurs, dommages placés sur un schéma, photos, signature du conducteur. Au retour, GaragePilot compare avec l'état de départ, et vous saisissez les frais à refacturer. Un QR code permet de faire l'état des lieux sur le téléphone, devant le véhicule.
- Contraventions : vous scannez l'avis, vous vérifiez les champs lus, GaragePilot retrouve qui avait le véhicule au moment des faits et affiche le nombre de jours restants pour désigner. La désignation officielle se fait toujours auprès de l'ANTAI, sur antai.gouv.fr ou par courrier ; GaragePilot vous prépare un courrier récapitulatif et permet de refacturer une amende payée par le garage.
Le détail du module est présenté sur notre page véhicule de courtoisie. La flotte de courtoisie est incluse, avec des véhicules illimités, à partir de l'offre Atelier (89 € HT par mois, voir les tarifs), et elle est accessible pendant l'essai gratuit.
En résumé
- Le véhicule de courtoisie est un geste commercial : vos conditions doivent être écrites et signées avant la remise des clés.
- Vérifiez le permis à chaque prêt et gardez-en une copie.
- Faites confirmer par votre assureur que le prêt à des clients est couvert, et annoncez la franchise en euros dans le contrat.
- L'état des lieux de départ, photos à l'appui et signé par le client, est votre seule preuve en cas de dommage.
- Un avis de contravention se traite dans les 45 jours : désignez le conducteur sur le site de l'ANTAI, ne vous contentez pas de payer.
- Liez chaque prêt au dossier de réparation pour savoir à tout moment qui a quel véhicule.
Vous voulez tester avec votre propre flotte ? Créez votre compte : l'essai de 14 jours est gratuit, sans carte bancaire, et vous pouvez faire votre premier contrat de prêt dès aujourd'hui.
Cet article décrit le cadre général applicable en France à la date de sa publication. Il ne remplace pas un conseil juridique ni l'avis de votre assureur : pour un cas précis, rapprochez-vous de votre organisation professionnelle ou d'un juriste.
Questions fréquentes
Un garage est-il obligé de prêter un véhicule de courtoisie ?
Non. Le véhicule de courtoisie est un geste commercial du garage. Il ne faut pas le confondre avec le véhicule de remplacement, qui dépend des garanties souscrites par le client auprès de son assureur ou de son assisteur. Si vous proposez un prêt, fixez vos conditions par écrit dans un contrat signé.
Qui paie l'amende quand le client est flashé avec la voiture de prêt ?
L'avis arrive au titulaire de la carte grise, donc au garage. Si le véhicule est immatriculé au nom d'une société, le représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis, en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée avec le formulaire joint. Selon l'ANTAI, le conducteur désigné reçoit ensuite un avis à son nom. Ne payez pas l'amende tout de suite : service-public et l'ANTAI demandent de désigner d'abord le conducteur.
Que risque le garage s'il ne désigne pas le conducteur ?
Pour un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, service-public.gouv.fr indique une amende forfaitaire de 675 euros pour non-désignation lorsque l'infraction initiale est une contravention, et de 1000 euros lorsqu'il s'agit d'un délit. Elle fait l'objet d'un avis distinct de celui de l'infraction initiale.
L'assurance du garage couvre-t-elle le client qui conduit le véhicule de prêt ?
L'assurance responsabilité civile obligatoire couvre les dommages causés aux tiers par toute personne qui a la garde ou la conduite du véhicule. Les dommages au véhicule lui-même et la franchise dépendent des garanties de votre contrat. Vérifiez avec votre assureur que le prêt à des clients est bien prévu et quelle franchise s'applique, puis reportez-la dans votre contrat de prêt.
Peut-on faire payer le prêt d'un véhicule de courtoisie ?
Oui, mais un prêt payant se rapproche d'une location. Parlez-en à votre assureur et à votre comptable avant de le proposer. Dans tous les cas, le prix, le kilométrage inclus et les frais refacturables doivent figurer au contrat avant le départ du véhicule.
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