Facture garage : mentions obligatoires, TVA et pénalités de retard
Facture de garage : mentions obligatoires (Code de commerce, CGI), numérotation, TVA, délais de paiement, pénalités et indemnité de 40 €, avec exemple commenté.
Une facture de garage, ce n'est pas seulement le papier qu'on tend au client au moment de rendre les clés. C'est la pièce qui prouve ce que vous avez fait, ce que le client doit, et à quelle date il doit payer. Une mention oubliée, un numéro qui saute, une TVA mal ventilée, et c'est un document qui coûte une amende au contrôle ou qui ne tient pas face à un client qui conteste.
Ce guide reprend, texte par texte, les mentions obligatoires d'une facture de garage : celles du Code de commerce, celles du Code général des impôts, celles propres à la réparation automobile, puis les règles de numérotation, de TVA, de délais de paiement et de pénalités. Chaque règle renvoie à sa source officielle, et un exemple de facture commentée montre à quoi tout cela ressemble sur une vraie intervention d'atelier.
Quand la facture est-elle obligatoire au garage ?
Deux cas à distinguer.
Client particulier. L'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 impose de remettre une note dès que la prestation atteint 25 € TTC, une fois le service rendu et avant le paiement. En dessous, la note n'est remise que si le client la demande. Elle est établie en double : l'original au client, le double classé par date à l'atelier. Ces règles doivent aussi être affichées à l'endroit où l'on paie.
Client professionnel. L'article L441-9 du Code de commerce prévoit que toute prestation pour une activité professionnelle donne lieu à facture, quel que soit le montant, et que le prestataire la délivre dès la réalisation de la prestation. Le plombier qui vous confie son utilitaire, la société de livraison qui vous envoie ses fourgons, l'artisan qui fait réparer sa camionnette : facture à chaque fois.
Dans la pratique d'un atelier, la règle la plus simple est de facturer toutes les interventions. La petite vidange comme la grosse réparation de carrosserie.
Les mentions obligatoires d'une facture de garage
Ce que tout le monde doit faire figurer
En croisant l'article L441-9 du Code de commerce, l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI et la fiche officielle Mentions obligatoires sur une facture (vérifiée le 11 août 2026), une facture d'atelier doit porter :
- L'identité du garage : pour une société, dénomination, forme juridique, montant du capital, adresse du siège et numéro SIREN ; pour un entrepreneur individuel, nom et prénom précédés ou suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse et SIREN.
- Le numéro de TVA intracommunautaire du garage, sauf si le total HT de la facture ne dépasse pas 150 €.
- L'identité du client : nom ou dénomination, adresse, et adresse de facturation si elle est différente. Pour un client professionnel redevable de la TVA, son numéro de TVA.
- La date d'émission et un numéro unique, issu d'une séquence chronologique et continue.
- La date de la prestation (ou de fin des travaux), si elle diffère de la date d'émission.
- Le numéro de bon de commande, si le client professionnel en a établi un. Les gestionnaires de flotte en émettent souvent : reportez-le, sinon la facture risque de bloquer dans leur circuit de validation.
- Le détail de chaque ligne : désignation précise, quantité, prix unitaire HT et taux de TVA.
- Les remises, rabais ou ristournes acquis et chiffrables.
- Le total HT, le montant de TVA par taux et le total TTC, présentés séparément.
- La date à laquelle le paiement doit intervenir, les conditions d'escompte (ou la mention qu'il n'y en a pas), le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Les mentions propres à la réparation automobile
La fiche officielle consacrée au métier, Réparateur d'automobiles : conditions d'accès et d'exercice, ajoute ce que l'on attend d'une facture d'atelier :
- le kilométrage du véhicule ;
- le décompte détaillé de chaque prestation (prix des pièces, quantité de produits utilisés), et non un montant global « réparation embrayage ». Faites-y figurer la main-d'œuvre ligne par ligne, comme les pièces ;
- la dénomination des pièces utilisées : neuves, d'occasion ou en échange standard.
Reportez aussi l'immatriculation. Sans elle, impossible de rattacher la facture au bon véhicule quand un client professionnel en a dix identiques.
L'arrêté de 1983 précise un point utile : le détail ligne par ligne peut être omis si le client a accepté avant l'intervention un devis détaillé qui correspond exactement aux travaux réalisés. Gardez quand même le détail sur la facture. C'est votre meilleure défense si le client conteste plus tard, et la fiche métier le demande.
Les mentions qui dépendent de votre situation
- Franchise en base de TVA (petits ateliers sous les seuils) : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Activité artisanale : la fiche service-public mentionne les références de l'assurance professionnelle (assureur, couverture géographique). Vérifiez auprès de votre chambre de métiers si elle vous concerne.
- Option pour le paiement de la TVA d'après les débits : la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » devient obligatoire avec la réforme de la facture électronique.
Numérotation : la règle qui piège le plus d'ateliers
Le CGI exige une numérotation unique, chronologique et continue. Concrètement :
- pas de trou : la facture 2026-0142 ne peut pas disparaître parce qu'elle était fausse ;
- pas de doublon, y compris quand deux personnes facturent en même temps à l'accueil ;
- des séries distinctes sont permises si l'activité le justifie, par exemple une série pour les factures, une autre pour les avoirs.
L'erreur classique, c'est le carnet Word ou Excel où l'on recopie la dernière facture et où l'on oublie de changer le numéro. Ou la facture supprimée parce que le client a finalement payé une partie en espèces. Une facture émise ne se supprime pas : on la corrige par un avoir qui la référence, puis on refait une facture juste.
TVA : pièces et main-d'œuvre au taux normal
En métropole, pièces et main-d'œuvre d'un garage relèvent du taux normal de 20 % (article 278 du CGI, rappelé par impots.gouv.fr). La facture doit présenter, pour chaque taux, le total HT et la TVA correspondante.
Sur un dossier d'assurance, gardez une facture complète au nom de votre client, puis faites apparaître à part ce qui reste à sa charge (franchise) et ce que règle l'assureur. Le calcul de la TVA ne change pas parce qu'une partie est payée par un tiers. Pour la mécanique de la franchise et de la cession de créance, voyez notre guide sur la cession de créance en carrosserie.
Exemple : une facture de garage commentée
Un artisan électricien dépose son utilitaire pour un bruit au freinage. Diagnostic, puis remplacement des disques et plaquettes avant. Le client est un professionnel : toutes les mentions B2B s'appliquent.
| Ligne | Qté | PU HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Disques de frein avant (pièce neuve), réf. fabricant | 2 | 55,00 € | 110,00 € |
| Plaquettes de frein avant (pièce neuve) | 1 | 45,00 € | 45,00 € |
| Main-d'œuvre mécanique, taux T1 | 1,5 h | 60,00 € | 90,00 € |
| Total HT | 245,00 € | ||
| TVA 20 % | 49,00 € | ||
| Total TTC | 294,00 € |
Autour du tableau, la facture porte :
- en-tête : raison sociale du garage, forme juridique et capital, adresse, SIREN, numéro de TVA ;
- client : dénomination de l'entreprise, adresse, numéro de TVA et numéro de bon de commande s'il y en a un ;
- véhicule : immatriculation et kilométrage relevé à l'entrée ;
- numéro de facture dans la séquence, date d'émission, date de fin des travaux ;
- règlement : « Paiement à 30 jours, soit au plus tard le ... », « Pas d'escompte pour paiement anticipé », taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €.
Les prix de cet exemple sont illustratifs : appliquez vos tarifs affichés.
Délais de paiement, pénalités et indemnité de 40 €
Les délais entre professionnels
L'article L441-10 du Code de commerce fixe les règles :
- sans accord particulier, le paiement est dû 30 jours après la réalisation de la prestation ;
- un délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément ;
- pour une facture périodique (une flotte facturée au mois, par exemple), le maximum est de 45 jours après la date d'émission.
Un particulier, lui, paie en général à la restitution du véhicule, selon les conditions que vous avez annoncées.
Les pénalités de retard
Toujours selon l'article L441-10, les pénalités courent dès le lendemain de la date de paiement prévue, sans qu'un rappel soit nécessaire. À défaut d'autre taux dans vos conditions, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ; un taux convenu ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. La fiche Délais de paiement entre professionnels (vérifiée le 7 août 2026) donne 12,40 % pour le second semestre 2026 au titre du taux BCE majoré.
L'indemnité forfaitaire de 40 €
Un client professionnel qui paie en retard doit en plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce). Elle est due une seule fois par facture, même en cas de paiement partiel, et ne supporte pas de TVA. Si vos frais réels sont plus élevés, vous pouvez demander un complément sur justificatifs. Elle ne s'applique pas aux particuliers.
Ces mentions doivent figurer sur la facture elle-même : c'est ce qui vous permet de les réclamer ensuite sans discussion. Pour la suite, quand la date est dépassée, voyez notre méthode pour relancer les factures impayées.
Sanctions et conservation
- Amende fiscale : chaque omission ou inexactitude sur une facture est sanctionnée de 15 €, dans la limite du quart du montant de la facture (BOFiP, article 1737 du CGI). Sur un atelier qui sort plusieurs centaines de factures par an avec un modèle incomplet, l'addition grimpe vite.
- Amende administrative : un manquement aux règles de facturation de l'article L441-9 est passible de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, montants doublés en cas de récidive dans les deux ans.
- Conservation : 10 ans après la clôture de l'exercice pour les pièces comptables, 6 ans pour le contrôle fiscal (service-public). La note remise au particulier doit, elle, être gardée au moins 2 ans selon l'arrêté de 1983. Retenez 10 ans pour tout.
Ce que la réforme de la facture électronique change
La fiche service-public liste quatre nouvelles mentions, applicables progressivement à partir du 1er septembre 2026 (grandes entreprises et ETI d'abord, PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027) :
- le SIREN du client quand c'est une entreprise ;
- l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client ;
- la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux (une facture de garage mêle souvent pièces et main-d'œuvre) ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », le cas échéant.
Le calendrier complet et ce qu'il implique pour un atelier sont détaillés dans notre article sur la facturation électronique 2026-2027 pour les garages.
Faire sortir des factures conformes sans y penser
Tenir toutes ces règles à la main, facture après facture, c'est là que les erreurs arrivent. Dans GaragePilot, une partie du travail est faite par le logiciel :
- Les mentions de l'atelier sont imprimées d'office. Nom, adresse, SIRET et numéro de TVA de l'atelier, identité du client, détail HT, TVA et TTC figurent sur chaque document. Un pied de page personnalisé accueille la forme juridique, le capital, le RCS ou l'assurance professionnelle.
- La mention de retard est ajoutée automatiquement pour les clients professionnels. Sur une facture à un client pro, dès que le bloc « Règlement » est affiché, il porte la mention des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 €, avec la référence aux articles L441-10 et D441-5.
- La numérotation est attribuée automatiquement, et le numéro d'une facture ne change plus.
- Une facture se corrige pendant 15 minutes, puis uniquement par un avoir total ou partiel, avec un motif imprimé. Pas de facture qui disparaît de la séquence.
- Le kilométrage et la franchise d'assurance s'impriment sur le document quand ils sont renseignés dans le dossier.
- Le devis se convertit en facture sans ressaisie, et les factures d'acompte sont déduites de la facture de solde. Voir notre guide sur la facture d'acompte et de solde.
Pour les règles qui précèdent la facture (devis, ordre de réparation signé), lisez ordre de réparation et devis obligatoire au garage.
Le plus simple reste d'essayer sur vos propres interventions : créez votre compte, renseignez une fois vos informations d'atelier, et sortez votre prochaine facture avec ses mentions. L'essai est gratuit pendant 14 jours, sans carte bancaire.
Cet article présente le cadre général applicable aux garages et carrosseries en France à la date de publication. Il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable ou d'un juriste pour un dossier précis.
Questions fréquentes
À partir de quel montant un garage doit-il remettre une facture à un particulier ?
Dès que la prestation atteint 25 euros TTC, la note doit être remise au client après l'intervention et avant le paiement (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983). En dessous, elle est remise si le client la demande. Pour un client professionnel, la facture est due quel que soit le montant (article L441-9 du Code de commerce).
Que risque un garage si une mention manque sur sa facture ?
Sur le plan fiscal, chaque omission ou inexactitude peut coûter 15 euros d'amende, dans la limite du quart du montant de la facture (article 1737 du CGI). Sur le plan commercial, un manquement aux règles de l'article L441-9 du Code de commerce est passible d'une amende administrative jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une société.
L'indemnité forfaitaire de 40 euros s'applique-t-elle aux clients particuliers ?
Non. L'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ne peut être réclamée qu'à un client professionnel. Elle est due une fois par facture payée en retard et doit être mentionnée sur la facture et dans vos conditions générales.
Peut-on corriger ou supprimer une facture déjà émise ?
Une facture émise ne se modifie pas et son numéro ne disparaît pas de la séquence. Pour corriger une erreur, on émet une facture d'avoir qui fait référence à la facture d'origine, puis une nouvelle facture juste si nécessaire.
Combien de temps un garage doit-il conserver ses factures ?
Les factures sont des pièces comptables à conserver 10 ans après la clôture de l'exercice selon le Code de commerce. L'administration fiscale peut contrôler les documents sur 6 ans. Le délai le plus long, 10 ans, est donc celui à retenir.
Le kilométrage doit-il figurer sur la facture d'un garage ?
Oui. La fiche officielle consacrée aux réparateurs automobiles sur entreprendre.service-public.gouv.fr liste le kilométrage du véhicule parmi les mentions de la facture, avec le décompte détaillé de chaque prestation et la dénomination des pièces utilisées (neuves, d'occasion ou en échange standard).
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