Pièces issues de l'économie circulaire (PIEC) : ce que le garage doit faire
PIEC au garage : quelles pièces proposer, quand vous en êtes dispensé, quoi afficher et comment tracer le choix du client. Le point avec les textes officiels.
Un client vient pour un rétroviseur arraché, une optique fendue ou un alternateur fatigué. Avant de commander la pièce neuve, la loi vous demande une chose précise : lui laisser le choix d'une pièce issue de l'économie circulaire (PIEC), c'est-à-dire une pièce de réemploi. Beaucoup d'ateliers le font de vive voix, sans trace écrite. C'est justement ce qui pose problème en cas de contrôle ou de litige.
Cet article fait le point sur ce que disent les textes, en s'appuyant uniquement sur le Code de la consommation consulté sur Légifrance, et sur la façon de l'intégrer sans alourdir le travail au comptoir.
Ce que dit la loi, en une phrase
L'article L224-67 du Code de la consommation pose le principe : le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules permet au consommateur d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. Les modalités sont détaillées dans la partie réglementaire, aux articles R224-22 à D224-25-5.
Trois idées à retenir :
- l'obligation porte sur la proposition, pas sur la pose : c'est le client qui décide ;
- elle concerne le consommateur, donc vos clients particuliers ;
- elle doit être tracée sur un support durable, avant que le client accepte votre offre.
Qu'est-ce qu'une PIEC ?
Les textes visent les composants issus des opérations de « préparation en vue de la réutilisation » au sens du Code de l'environnement. Dans le langage d'atelier : la pièce d'occasion contrôlée ou reconditionnée qui vient d'une filière de réemploi. La prestation concernée inclut le diagnostic et la vente des pièces utilisées pour l'intervention (article D224-23-1).
Quelles pièces sont concernées
L'article R224-25 liste les familles de pièces. Pour les voitures particulières et les camionnettes, on y trouve notamment :
- les pièces de carrosserie amovibles ;
- les pièces de garnissage intérieur et de sellerie ;
- les vitrages non collés ;
- les pièces optiques (projecteurs, feux) ;
- la plupart des pièces mécaniques ou électroniques.
Sont exclus, entre autres, les éléments de trains roulants, de direction et de freinage, ainsi que certaines pièces d'usure assemblées et non démontables. Les deux et trois-roues motorisés ont leur propre liste, avec des différences sur la sellerie et les réservoirs.
Pour le carrossier, la conséquence est directe : une grosse partie de son quotidien (éléments de carrosserie amovibles, optiques, vitrages non collés) entre dans le champ. Pour le mécanicien, c'est plus nuancé : un démarreur ou un alternateur sont concernés, des plaquettes de frein ne le sont pas.
Les trois cas où vous êtes dispensé
L'article R224-24 prévoit que l'obligation ne s'applique pas :
- quand la prestation est gratuite, réalisée sous garantie contractuelle ou dans le cadre d'une campagne de rappel ;
- quand les PIEC ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule prévu au contrat ;
- quand vous estimez que les PIEC présentent un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.
Attention au deuxième et au troisième cas : selon l'article D224-25-4, le professionnel doit alors indiquer le motif légitime pour lequel il ne propose pas de pièce de réemploi. Un simple « pas dispo » oral ne suffit pas.
Ce qu'il faut afficher à l'atelier et sur le site
L'article D224-25-2 impose une information générale, avant même la discussion sur un véhicule :
- un affichage lisible, visible depuis l'extérieur de la zone d'accueil, qui informe les clients de la possibilité d'opter pour des PIEC ;
- la liste des catégories de pièces concernées ;
- les cas de dispense.
La même information doit figurer sur le site internet du professionnel, s'il en a un. C'est un point souvent oublié par les ateliers qui ont créé une page vitrine rapidement.
Sur les documents, l'article D224-25-1 demande d'employer l'expression « pièces issues de l'économie circulaire ». Un sigle peut être utilisé à condition d'être défini, d'où le « PIEC » que l'on voit partout.
Comment recueillir le choix du client
C'est le cœur du dispositif, décrit à l'article D224-25-3. Avant que le client accepte votre offre (votre devis ou votre ordre de réparation), vous devez :
- recueillir son choix sur un support durable (papier, e-mail, document PDF) ;
- l'informer, juste après ce choix, que la fourniture se fait sous réserve de disponibilité, en lui indiquant le délai de disponibilité et le prix de la pièce ;
- lui rappeler que les cas de dispense liés à la disponibilité et au risque peuvent s'appliquer.
Quand plusieurs pièces de réemploi peuvent remplacer une pièce défectueuse, les options doivent lui être présentées clairement, et il note son choix pour chacune (article D224-25-4).
Enfin, vous conservez une copie des documents remis au client pendant deux ans, classés par date (article D224-25-5).
En pratique, au comptoir
Le moment naturel, c'est le devis. Une ligne claire dans le document, avec trois cases, couvre la plupart des situations :
- PIEC proposées au client (sous réserve de disponibilité, délai et prix indiqués) ;
- PIEC refusées par le client ;
- PIEC non applicables, avec le motif.
Le client signe le devis, la case cochée fait partie du document signé, et vous avez votre trace sur support durable. Pas besoin d'un formulaire à part.
Ce que fait GaragePilot pour vous
Dans GaragePilot, les devis et ordres de réparation comportent un bloc « mentions de conformité » rempli par l'atelier (jamais par l'IA). Pour les PIEC, vous choisissez entre :
- proposées au client ;
- refusées par le client ;
- non applicables, avec un motif à sélectionner parmi les cas prévus : aucune pièce des catégories concernées, prestation gratuite ou sous garantie ou rappel, pièces indisponibles dans un délai compatible avec l'immobilisation, risque pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.
La mention est imprimée sur le PDF, avec la référence à l'article L224-67. Comme le client peut signer le devis électroniquement sur son téléphone, son choix est daté et conservé dans le dossier, avec le document.
Le même bloc gère d'autres mentions utiles : le délai d'immobilisation estimé, les frais de garde, la restitution des pièces remplacées et la mention « aucun travail supplémentaire sans accord écrit préalable ».
GaragePilot génère aussi une affiche des tarifs à partir de vos taux horaires et forfaits : elle contient un paragraphe sur les pièces issues de l'économie circulaire, les catégories concernées et les cas de dispense. Vous l'imprimez pour l'accueil. Le détail de l'affichage des prix est dans notre guide sur l'affichage des prix au garage.
Les erreurs fréquentes
- Proposer à l'oral seulement. Sans trace écrite, impossible de prouver que le choix a été offert.
- Cocher « refusé » par défaut. La case doit refléter ce que le client a réellement répondu.
- Oublier le motif. En cas d'indisponibilité ou de risque, le motif doit apparaître.
- Oublier le site internet. L'information générale doit y figurer aussi.
- Jeter les doubles. Deux ans de conservation, classés par date.
Et pour les dossiers d'assurance ?
Sur un sinistre, c'est souvent l'expert qui chiffre la réparation, parfois en prévoyant lui-même des pièces de réemploi. L'obligation d'information envers le client particulier reste la vôtre en tant que réparateur. Le plus simple : reporter le choix dans le devis ou l'OR que l'assuré signe, en cohérence avec le rapport d'expertise. Pour le reste du parcours assurance, voir notre guide sur la cession de créance.
En résumé
- Vous devez permettre au client particulier de choisir des PIEC, pour les catégories prévues par l'article R224-25.
- Trois cas de dispense existent (article R224-24), avec obligation d'indiquer le motif dans deux d'entre eux.
- Affichage à l'accueil et sur votre site, choix recueilli sur support durable avant l'acceptation de l'offre, conservation deux ans.
- Le devis signé est l'endroit idéal pour tracer ce choix.
Pour tester un devis avec les mentions PIEC déjà prévues, créez votre compte GaragePilot : l'essai dure 14 jours, sans carte bancaire. Découvrez aussi notre logiciel de facturation pour garage.
Sources : Code de la consommation, articles L224-67 et R224-22 à D224-25-5, consultés sur Légifrance le 28 octobre 2026. Cet article est une information générale et ne remplace pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
Le garage est-il obligé de poser des pièces d'occasion ?
Non. L'obligation porte sur la proposition : le professionnel doit permettre au client particulier d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves, pour les catégories de pièces prévues par le Code de la consommation. C'est le client qui choisit.
Quelles pièces sont concernées par l'obligation PIEC ?
Pour les voitures et camionnettes, l'article R224-25 du Code de la consommation vise notamment les pièces de carrosserie amovibles, le garnissage intérieur, les vitrages non collés, les pièces optiques et la plupart des pièces mécaniques ou électroniques. Les trains roulants, les éléments de direction et de freinage et certaines pièces d'usure en sont exclus.
Dans quels cas le garage peut-il ne pas proposer de PIEC ?
L'article R224-24 prévoit trois cas : la prestation est gratuite, sous garantie contractuelle ou dans le cadre d'un rappel ; les pièces ne sont pas disponibles dans le délai d'immobilisation prévu ; le professionnel estime qu'elles présentent un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière. Dans les deux derniers cas, il doit indiquer le motif.
Combien de temps conserver la trace du choix du client ?
Selon l'article D224-25-5 du Code de la consommation, le professionnel conserve une copie des documents remis au consommateur pendant deux ans, classés par date de rédaction.
GaragePilot gère-t-il la mention PIEC sur les devis ?
Oui. Les devis et ordres de réparation GaragePilot comportent un bloc de mentions de conformité où vous cochez si les PIEC ont été proposées, refusées par le client ou ne sont pas applicables, avec le motif de dispense. L'affiche des tarifs générée par GaragePilot reprend aussi l'information PIEC.
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